J.O. 32 du 8 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

NOR : ECOP0500068V


Deux concours (externe et interne) et un examen professionnel vont être organisés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


I. - Conditions d'admission à concourir


A. - Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

a) Condition de diplômes :

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dont la liste est fixée par arrêté du 24 juin 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes précités aura été reconnue par la commission instituée en application du décret no 94-731 du 30 août 1994.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Autres conditions :

- posséder la nationalité française ;

- jouir de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;

- être âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier 2005.

Cette limite d'âge supérieure peut être reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

B. - Le concours interne est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

- être fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaire ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;

- justifier de quatre années de services publics au 1er janvier 2005.

C. - L'examen professionnel est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

- être fonctionnaire de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- justifier, au 1er janvier 2005, de 10 ans au moins de services publics, dont 5 ans de services effectifs dans leur corps.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.


III. - Date et lieu des épreuves


Les épreuves écrites se dérouleront à Paris les 5 et 6 avril 2005.

Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 6 juin 2005 pour les concours interne et externe et à partir du 9 mai 2005 pour l'examen professionnel.


IV. - Dates limites d'inscription


La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 24 février 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.

La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mars 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.

Les candidats peuvent s'inscrire :

Soit par voie de téléprocédure :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr. Le portail internet du Minefi : rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;

- ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « Minefi en ligne », rubrique « services en ligne », rubrique « téléprocédure d'inscription à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».

La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.

Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle confirmation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Soit par dossier papier :

Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R [télédoc 768]), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).

Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.


V. - Organisation des concours et examen,

nature et programme des épreuves


Deux arrêtés du 7 avril 1999 (JO du 25 avril 1999) et un arrêté modificatif du 1er mars 2002 (JO du 7 mars 2002) ont fixé la nature et les programmes des épreuves de ces sélections.


VI. - Service auprès duquel les candidats doivent s'adresser


Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R [télédoc 768]), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02).